123 Structure est une Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 18 venelle de l’escarpe – 44190 CLISSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 889 035 341.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables pour tous nos services et pour l’ensemble de notre clientèle professionnelle ou non professionnelle, sur le site Internet https://www.123structure.fr.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 123 Structure constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 123 Structure – 18 venelle de l’escarpe – 44190 CLISSON.
123 Structure fournit conseils, informations, études, ingénierie, expertise, assistance technique, économique, financière et stratégique, accompagnement et toute prestation de service dans les domaines de la structure et de la maîtrise d’œuvre du bâtiment. Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour la France métropolitaine entière, la Corse, les DOM-COM et communes insulaires.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
6La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pu prendre connaissance et en être pleinement informé.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Client élaborera son devis gratuitement et directement sur le site Internet https://www.123structure.fr.
A cet effet, le Client sélectionnera sur le site les services qu’il désire commander en renseignant notamment :
A l’issue du processus, le client sera alors informé du montant de la prestation, et des modalités de paiement ci-après détaillées.
Le devis sera présenté en ligne et pourra être adressé au client au format *.pdf par voie électronique sur demande..
Le devis établi est valable pendant une durée de 60 jours, pendant laquelle le client pourra passer commande sur le site Internet aux conditions annoncées.
La commande sera passée par le simple clic du Client sur le bouton « Commander mon étude ».
Le client sera invité à :
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’offre 123 Structure est adaptée à la construction et l’agrandissement de maison individuelle. Une commande doit être passée pour chaque maison.
Dès réception de la commande et du versement du client, l’ingénieur chargé de l’étude recueille les documents nécessaires : étude de sol, plan de masse du projet, plans d’architecte, plan topographique, coordonnées exactes, particularités du site, …
La commande ne sera ainsi considérée comme définitive dès lors que l’ingénieur en charge de l’étude et le client auront validé mutuellement les pièces écrites et graphiques à disposition pour la réalisation de l’étude.
En cas d’information erronée donnée par le client au moment de l’élaboration de la commande, le Prestataire soumettra au Client une modification de sa commande correspondant à la situation du bien et conforme à ses besoins.
En cas de refus par le client, le Prestataire se réserve le droit de conserver jusqu’à 50% de l’acompte perçu, correspondant à la rémunération des diligences d’ores et déjà accomplies par le Prestataire.
A défaut d’éligibilité de la demande à l’offre 123 Structure, il sera proposé au client une formule répondant à ses besoins spécifiques.
Cela pourra être le cas, notamment, en cas de projets présentant des caractéristiques extraordinaires sortant du cadre du service proposé par 123 Structure pour les maisons individuelles (taille du projet importante, adaptation au sol présentant une technicité accrue, typologie de construction ne répondant pas aux services proposés par le site internet, …)
En cas d’acceptation de cette formule spécifique, les sommes versées initialement à la commande de l’offre 123 Structure seront alors remboursées et l’étude spécifique donnera lieu à un nouveau devis.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’après :
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par 123 Structure, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, sans justification. Les sommes engagées par le Client seront ainsi remboursées intégralement sous 5 jours ouvrés.
Le Client sera alors informé par simple courrier électronique de l’acceptation ou non de sa commande.
Les documents fournis lors de la commande (plan et autres renseignements complétés lors de la commande) constituent la base d’information pour la réalisation de l’étude. Toute modification de ces documents après validation de la commande peut entraîner des surcoûts éventuels et un allongement du délai de traitement.
Le cas échéant, elles donneront lieu à une modification de la commande incluant le coût supplémentaire.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, le client sera notifié de l’impossibilité d’accepter les modifications. Les sommes versées par le Client ne lui seront alors pas restituées intégralement, le Prestataire retiendra la somme correspondant à 50% de la prestation déjà réalisée.
En cas d’annulation de la commande par le Client avant acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées par le Client ne lui seront alors pas restituées ou en partie, le Prestataire retiendra la somme correspondant à la prestation déjà réalisée.
Les tarifs sont calculés selon des barèmes prenant en compte les caractéristiques et la complexité du projet de construction. Les prix sont exprimés en Euros TTC pour les clients Particuliers et HT pour les clients Professionnels connectés à leur compte PRO.
Si le Client est un particulier ou une SCI, il aura alors la possibilité de régler immédiatement la totalité du prix convenu de sa commande,
Si le Client dispose d’un compte PRO, il sera invité à régler sa commande à 30 jours réception facture.
Une facture est établie pour chaque commande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du livrable.
En cas de retard, la somme due est alors immédiatement exigible et, au-delà de ce délai, fait courir tous les intérêts prévus; En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, après mise en demeure préalable du Client conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de retard de paiement de 3 mois à partir de la date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. Aucun escompte n’est consenti, sauf convention particulière.
Le Client particuliers aura la possibilité de payer les sommes demandées :
Le Client professionnel aura la possibilité de payer les sommes demandées :
Le prestataire ne sera tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le Prestataire.
L’étude structure commandée par le Client lui sera fournie dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande par le Prestataire et après paiement de l’intégralité de la commande pour les particuliers.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 semaines après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de fourniture erronée d’informations ou de plans du fait du client ou de ses ayants-droit ou ayant cause, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la date de fourniture de la commande et de conserver la totalité de l’acompte perçu.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées parfaitement conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à fin de remboursement sauf si l’exécution des prestations à commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, auquel cas un accusé réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conception ou de réalisation des études fournies, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La société 123 Structure déclare être assurée pour l’exécution de ses prestations auprès d’une compagnie d’Assurance notoirement solvable, à savoir : AXA France – 65 Grande Rue – 86700 COUHE
Pour les besoins spécifiques de certaines prestations (notamment certaines études géotechniques), le Prestataire pourra proposer au Client l’intervention d’une entreprise extérieure.
Le cas échéant, le Client commandera l’exécution de ses prestations spécifiques directement à l’entreprise extérieure qui en restera la seule responsable et garante de sa bonne exécution.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT et pour connaître l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’art L 411-1 du code minier, le Client s’engage à déclarer à la DREAL tout forage réalisé de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le Client s’engage à déclarer auprès de la DDT du lieu des travaux les sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètres notamment).
Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis du Prestataire. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un prix nouveau à négocier. Il est entendu que le Prestataire s’engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à la réalisation d’une étude technique et à fournir les indications qu’on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Le Prestataire réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre, confirmée par la commande du Client.
Le Prestataire réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité.
Toutes les démarches et formalités administratives ou autres pour effectuer les prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d’obtenir et communiquer tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes.
L’étude constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le livrable et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation de l’étude initiale dans le cadre d’une nouvelle mission.
Le client doit faire actualiser la dernière étude en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d’une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par une étude géotechnique.
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.123structure.fr ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.
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Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant 123 Structure par mail contact@123structure.fr.
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En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de NANTES seront compétents.
Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : MEDICYS, www.medicys.fr, 75 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.
Le Client à l’interdiction d’engager ou de faire travailler l’un des collaborateurs, salarié ou non, d’123 Structure quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux années à compter de la date de signature de la commande.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
